CHAPITRE 4 TAXE PROFESSIONNELLE

CHAPITRE 4

TAXE PROFESSIONNELLE

1Les centres de gestion et les associations agréés sont passibles de la taxe professionnelle dès lors qu'ils exercent à titre habituel et au profit de leurs membres une activité de conseil en gestion (cf. 6 E 121 n° 13 ).

2Ils sont soumis à cette taxe selon le régime prévu pour les professions industrielles et commerciales et les titulaires de bénéfices non commerciaux employant 5 salariés ou davantage, c'est-à-dire sur 18 % des salaires versés au sens de l'article 231-1 du CGI ainsi que sur la valeur locative de leurs locaux professionnels et, lorsque leurs recettes (abstraction faite, le cas échéant, des droits d'entrée) sont supérieures à 400 000 F TTC, sur la valeur locative de leurs équipements (CGI, art. 1467).