B.O.I. N° 216 du 29 DÉCEMBRE 2006

  2. Immobilisations acquises ou créées à compter du 1 ^er janvier 2006

25.Les immobilisations acquises ou créées à compter du 1 ^er janvier 2006 ne sont susceptibles d'ouvrir droit qu'au nouveau DIN. Elles doivent donc remplir les conditions visées aux n° 8 à n° 12 .

26.Il en va de même lorsque les immobilisations éligibles sont acquises ou créées par un établissement lui-même créé au cours de l'année civile 2006.

27.Les différentes situations susceptibles d'être rencontrées en pratique sont résumées dans le tableau figurant en annexe 2.