B.O.I. N° 188 du 10 DECEMBRE 2003

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

7 G-6-03

N° 188 du 10 DECEMBRE 2003

MUTATIONS A TITRE GRATUIT - SUCCESSIONS - EXONÉRATION DES SUCCESSIONS DES VICTIMES D'ACTES DE
TERRORISME

(C.G.I., art. 796- I-7°)

NOR : BUD F 0310041J

Bureau B 2

L'article 796 - I - 7° du code général des impôts prévoit l'exonération de l'impôt de mutation par décès des successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme visées par l'article 26 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de trois ans à compter de leur réalisation.

L'article 26 de la loi précitée précise que les victimes d'actes de terrorisme sont celles visées par l'article 9-1 de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative notamment à la lutte contre le terrorisme.

Avant le 1 ^er janvier 1991, en application du texte précité, les personnes concernées étaient les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national et les personnes de nationalité française ayant leur résidence habituelle en France ou résidant habituellement hors de France et régulièrement immatriculées auprès des autorités consulaires, victimes à l'étranger d'un acte de terrorisme.

L'article 12 de la loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le code de procédure pénale et le code des assurances et relative aux victimes d'infractions a modifié l'article 9 de la loi du 9 septembre 1986 en supprimant notamment la condition précitée d'immatriculation auprès des autorités consulaires pour les non résidents.

Cette modification, entrée en vigueur à compter du 1 ^er janvier 1991, n'a pas été prise en compte dans le cadre de l'instruction d'origine commentant les dispositions de l'article 796 - I - 7°, BOI 7 G-1-91.

La documentation de base est sur ce point rapportée.

Annoter : documentation de base 7 G 261 n° 7 .

Le Directeur de la législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN