B.O.I. N° 58 du 24 MARS 1997

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

3 D-2-97  

N° 58 du 24 MARS 1997

3 C.A. / 12 - D 1323

INSTRUCTION DU 14 MARS 1997

REMBOURSEMENT DE LA TVA. CAS DES ENTREPRISES ETRANGERES.
SEUIL DE REMBOURSEMENT POUR L'ANNEE 1997

(C.G.I., art. 242-0 P de l'annexe II et 28 A de l'annexe IV)

NOR : ECO F 97 30012 J

[S.L.F. - Bureau D 2]

L'arrêté ministériel du 24 février1997 (JO du 4 mars 1997) maintient pour l'année 1997 :

- à 1 400 F pour les demandes déposées au titre d'un trimestre civil,

- à 170 F pour les demandes déposées au titre d'une année civile,

le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de l'annexe II au code général des impôts.

Le Directeur,

Chef du service de la législation fiscale,

Patrice FORGET