SOUS-SECTION 5 CODIFICATION
SOUS-SECTION 5
Codification
1L'ensemble de la législation et de la réglementation fiscales est rassemblé dans le Code général des Impôts et le Livre des procédures fiscales périodiquement mis à jour 1 .
I. Le Code général des impôts
2Le Code est composé d'une partie « législation » et d'une partie « annexes ». Ces annexes reproduisent :
- les dispositions revêtant la forme de règlements d'administration publique (décrets qui, en vertu de la loi, devaient obligatoirement être pris après consultation du Conseil d'État donnant son avis en Assemblée générale) [CGI, ann. I] ;
- les dispositions revêtant la forme de décrets en Conseil d'État (décrets pris comme les règlements d'administration publique, après consultation du Conseil d'État, mais sans qu'il soit nécessaire que celui-ci se prononce en Assemblée générale) [CGI, ann. II] ;
- les dispositions revêtant la forme de décrets simples (CGI, ann. III) ;
- les dispositions revêtant la forme d'arrêtés (CGI, ann. IV).
3Les textes fiscaux, législatifs ou réglementaires, sont introduits dans le Code et ses annexes par des décrets qui sont en général des décrets simples, à moins que la loi fiscale elle-même n'en dispose autrement en prévoyant que le décret en cause devra être pris en Conseil d'État.
Les décrets de codification s'appliquent à la partie législative et aux annexes I, II et III ; l'annexe IV ne comportant que des arrêtés n'est modifiée, bien entendu, que par arrêtés.
4Eu égard au principe de légalité, la codification ne saurait en aucune manière altérer la portée des dispositions fiscales établies par le Parlement, en particulier, lorsque cette codification ne se limite pas à la simple reproduction des textes législatifs.
C'est la raison pour laquelle le conseil d'État a, dans une espèce, considéré comme entaché d'illégalité, le texte du Code reproduisant une disposition législative dans une rédaction en contradiction avec la volonté du législateur et qui n'avait fait l'objet d'aucune validation législative ultérieure (CE, arrêt du 21 mars 1960, n° 41105).
En revanche, la Haute Juridiction administrative a admis la légalité d'un article du Code qui apportait des retouches de pure forme à une disposition législative sans en modifier le sens (CE, arrêt du 19 novembre 1969, n° 72734).
II. Le Livre des procédures fiscales
5Le Livre des procédures fiscales regroupe les articles du code général des impôts et de ses annexes relatifs aux procédures suivies pour asseoir, contrôler ou recouvrer l'impôt ainsi qu'aux garanties et voies de recours des contribuables.
Ce Livre est composé :
- d'une première partie : partie législative (articles précédés de la lettre L) ;
- d'une deuxième partie : partie réglementaire, décrets (articles precédés de la lettre R, avec un astérisque, pour les articles issus de décrets en Conseil d'État et sans astérisque, pour les articles issus de décrets simples) ;
- d'une troisième partie : partie réglementaire, arrêtés (articles précédés de la lettre A).
6Le Livre des procédures fiscales est mis à jour suivant les règles exposées au n° 3 .
1 Certaines dispositions fiscales figurent cependant avec celles se rapportant aux douanes dans le Code des Douanes. Quant à la législation et à la réglementation domaniales dont l'application incombe aux services de la Direction générale des Impôts, elles sont rassemblées dans le Code du Domaine de l'État.