B.O.I. N° 55 du 19 mars 1981

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

14 A-1-81

N° 55 du 19 mars 1981

14 A.I./3

Décret n° 81-110 du 29 janvier 1981 portant publication de la convention entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
(ensemble un protocole) signée à Paris le 19 juin 1979 ¹

( J.O. du 6 février 1981)

[S.L.F. - Bureau E 1]

ARTICLE PREMIER. - La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 19 juin 1979, sera publiée au Journal officiel de la République française.

ART. 2. - Le Premier ministre et le ministre des Affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.

Fait à Paris, le 29 janvier 1981.

1   La présente convention est entrée en vigueur le 1 ^er février 1981, conformément à son article 29.