B.O.I. N° 115 du 2 JUILLET 2002

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 G-9-02

N° 115 du 2 JUILLET 2002

BENEFICES NON COMMERCIAUX. OBLIGATIONS COMPTABLES. REGIME DE LA DECLARATION CONTROLEE. REGIME
DECLARATIF SPECIAL. DISPOSITIONS DIVERSES. PASSAGE A L'EURO.

NOR : BUD F 02 20185 J

Bureau C2

Le 3° du I de l'article 286 du CGI prévoit que tout redevable de la TVA qui ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires doit tenir un livre spécial sur lequel il inscrit, jour par jour, chacune des opérations réalisées. Toutefois, les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 €.

La documentation administrative admet que cette mesure de simplification s'applique à l'ensemble des contribuables pour la détermination des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles.

Cette méthode simplifiée de comptabilisation s'applique notamment, en matière de bénéfices non commerciaux, aux contribuables qui relèvent du régime de la déclaration contrôlée et du régime déclaratif spécial. La portée et les conditions d'application de cette mesure sont définies par la documentation administrative 5 G 3122, n° 2 et 5 G 322, n° 71 .

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2002, le montant des opérations que les professionnels libéraux concernés peuvent globaliser est également de 76 €.

Annoter : DB 5 G 3122, n° 2 et DB 5 G 322, n° 71 .

Le Directeur de la Législation fiscale

Hervé LE FLOC'H-LOUBOUTIN