SOUS-SECTION 4 CAS PARTICULIER DES ACHATS EFFECTUÉS PAR DES ACHETEURS-REVENDEURS ÉTABLIS EN FRANCE AUPRÈS D'ACHETEURS-REVENDEURS ÉTABLIS EN ALLEMAGNE

SOUS-SECTION 4

Cas particulier des achats effectués par des acheteurs-revendeurs établis en
France auprès d'acheteurs-revendeurs établis en Allemagne

1Les assujettis-revendeurs identifiés à la taxe en République fédérale d'Allemagne appliquent, jusqu'au 30 juin 1999, un régime dérogatoire pour leurs livraisons d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité (cette disposition ne s'applique pas aux biens d'occasion).

Ce régime leur permet d'effectuer leurs livraisons selon les règles du régime général en bénéficiant d'un droit à déduction de la taxe incluse dans leur prix d'achat. Pour leurs livraisons à destination d'assujettis établis dans un autre État membre, l'opération peut être soumise soit à ce régime particulier, soit au régime général de la TVA, au choix des parties, dans les conditions suivantes.

Le choix d'appliquer le régime particulier ou le régime général appartient aux parties à la transaction qui l'exercent d'un commun accord, sans formalisme.

2Si le choix est fait pour l'application du régime particulier, le négociant allemand fera une livraison TTC.

L'acquisition du bien auprès de cet assujetti n'a pas à être soumise à la TVA en France au titre d'une acquisition intracommunautaire.

La déduction, par l'assujetti français, de la TVA figurant sur la facture établie par le vendeur allemand est interdite même si l'assujetti français a opté pour l'application du régime général. Une mention particulière portée sur la facture rappellera cette interdiction. La revente en France des biens peut être soumise à la TVA sur la seule marge bénéficiaire de l'assujetti français.

3Si le choix est fait pour l'application du régime général, le négociant allemand effectue une livraison exonérée. Le négociant français réalise alors une acquisition intracommunautaire soumise à la TVA en France au taux du bien. Cette taxe ouvre droit, dans les conditions de droit commun, à récupération. La revente en France de ces biens ne peut être soumise au régime particulier de la marge bénéficiaire.