Date de début de publication du BOI : 30/01/1997
Identifiant juridique :

B.O.I. N° 21 du 30 JANVIER 1997


  C. COMPÉTENCE GÉOGRAPHIQUE


66.La compétence du centre de logistique n'est pas en principe limitée à un secteur géographique déterminé, même si en pratique le centre agira généralement pour une zone géographiquement limitée.

67.Compte tenu de la vocation internationale de ce type d'entité, un centre de logistique doit rendre des services de manière prépondérante à des sociétés dont le siège est hors de France ou à des établissements situés hors de France de sociétés du groupe. Cette notion de prépondérance est explicitée au numéro 25 .