B.O.I. N° 140 du 30 août 1971
BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS
14 G-1-71
N° 140 du 30 août 1971
14 A.I./14
Instruction du 10 août 1971
ASSISTANCE ADMINISTRATIVE
Dispositions prévues par la convention fiscale du 13 décembre 1969
entre la France et la République centrafricaine
[Sous-direction III E - Bureau III E 1]
Échanges de renseignements
L'article 37 de la convention franco-centrafricaine du 13 novembre 1967 1 contient des clauses d'assistance mutuelle administrative pour l'établissement des impôts auxquels s'applique la convention.
Compte tenu de la similitude existant entre ces dispositions et celles prévues entre la France et Madagascar dans le cadre de la convention fiscale du 29 septembre 1962, les instructions données au service aux paragraphes 107 à 109 de l'instruction du 28 juillet 1966 (B.O.C.D. 1966-11-3435, B.O.E.D. 1966-9819) devront être transposées pour l'application de la convention franco-centrafricaine dans le même domaine.
Cette indication ne concerne pas d'échange d'office des renseignements d'ordre fiscal prévu au paragraphe 3 de l'article 37 dont les modalités seront portées ultérieurement à la connaissance du service.
Assistance pour le recouvrement
L'assistance au recouvrement est organisée par les articles 38 à 40 de la convention et par les dispositions de la convention du 4 avril 1960 relative aux relations entre le Trésor français et le Trésor centrafricain visée à l'alinéa II du protocole annexé à la convention, dans des conditions identiques à celles qui existent déjà dans le cadre des rapports franco-malgaches.
La même observation s'applique à la procédure spéciale de recours ouverte aux contribuables par l'échange de lettres des 13 et 16 décembre 1969 annexé à la convention.
On signale à toutes fins utiles que ces dispositions ont été reprises dans une instruction n° 70-13-01 du 12 février 1970 de la Direction de la Comptabilité publique, qui ne s'écarte pas, pour l'essentiel, des directives tracées dans l'instruction n° 65-98-01 de cette même Direction qui a été reproduite en annexe à l'instruction franco-malgache susvisée du 28 juillet 1966.
1 Le texte de la convention a été publié dans le présent bulletin sous la référence 14 A I - A-1-71 ainsi qu'au recueil des conventions internationales.