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B.O.I. N° 137 du 25 JUILLET 2000

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

6 H-2-00

N° 137 du 25 JUILLET 2000

6 IDL / 9

NOTE DU 7 JUILLET 2000

DECLARATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE REPRODUITES PAR UN PROCEDE INFORMATIQUE

NOR : ECO L 00 00092 J

[Bureau G1]

PRESENTATION

Les entreprises exerçant une activité dans plusieurs communes doivent déposer, avant le 1er octobre 2000, une déclaration récapitulative n° 1003 RK (anciennement 1003 RM) ou 1003 SRK (anciennement 1003 SRM) auprès du Centre des Impôts dont dépend leur principal établissement.

La procédure permettant aux entreprises d'éditer ces déclarations au moyen de procédés informatiques est reconduite pour les imprimés déposés en 2000.

Toutefois, afin d'alléger les formalités, l'obligation faite au concepteur de logiciel d'adresser préalablement à la direction régionale des impôts une demande d'autorisation, est désormais supprimée.

Le cahier des charges joint à l'instruction 6 H-1-00 n° 60 du 17 mars 2000 précise les modalités générales d'application de cette mesure.

La présente instruction complète ce cahier des charges pour la production des déclarations n° 1003 RK et 1003 SRK.

La sous-directrice, chargée du service,

Marie-Christine LEPETIT

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