CHAPITRE 5 RÉGIME FISCAL DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

CHAPITRE 5

RÉGIME FISCAL DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE

L'imposition forfaitaire annuelle est une imposition distincte de l'impôt sur les sociétés.

Cette imposition ne constitue pas pour l'entreprise versante une charge déductible de ses résultats imposables même dans l'hypothèse où, à défaut d'avoir pu être imputée sur l'impôt sur les sociétés avant l'expiration du délai de trois ans, elle devient un prélèvement fiscal définitif.

De même, la majoration éventuelle de 10 % pour paiement tardif n'est pas non plus déductible.