B.O.I. N° 112 du 17 JUIN 1999

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

5 J-2-99

N° 112 du 17 JUIN 1999

5 F.P. / 39 - J 31

CONSEIL D'ETAT ARRET DU 20 JANVIER 1999 N° 183 983

BENEFICES NON COMMERCIAUX - MEDECINS CONVENTIONNES
CUMUL DU BENEFICE DE L'ABATTEMENT ACCORDE POUR ADHESION A UNE ASSOCIATION AGREEE ET DE LA
DEDUCTION SPECIALE DU GROUPE III AINSI QUE LA DEDUCTION COMPLEMENTAIRE DE 3 %

(C.G.I., art. 158 4 bis)

[Bureaux C2, G2 et T3]

Cet arrêt du Conseil d'Etat est analysé au BOI 5G-3-99 auquel il convient de se reporter.

Le Directeur Général des Impôts

J.P. BEAUFRET