CHAPITRE 2 REDEVANCE SANITAIRE DE DÉCOUPAGE

CHAPITRE 2  

REDEVANCE SANITAIRE DE DÉCOUPAGE

SECTION 1

Champ d'application

SOUS-SECTION 1

Personnes imposables

1La redevance sanitaire de découpage est due par les personnes qui procèdent à des opérations de découpage de viande avec os, mais elle est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur qui l'acquitte pour le compte du propriétaire des viandes à découper.

2L'abatteur est la personne propriétaire des animaux abattus, qu'il procède lui-même à l'abattage ou que cette opération soit réalisée pour son compte par un tiers ci-après désigné « le tiers abatteur » (exemple : abattoir public).

L'abatteur est donc toujours le propriétaire des viandes à découper. En revanche le tiers abatteur n'est jamais le propriétaire de ces viandes

3Il résulte de l'article 302 bis S du CGI, que c'est la personne qui procède à l'opération de découpage de la viande avec os qui doit supporter la charge effective de la redevance sanitaire.

Mais, en indiquant que la redevance sanitaire de découpage est perçue auprès de l'abatteur ou du tiers abatteur, l'article 302 bis S du code précité désigne le redevable légal de la redevance à l'égard du Trésor.

Il s'agit de tous les établissements qui procèdent à l'abattage des animaux et dans lesquels la redevance sanitaire d'abattage est perçue (cf. 3 P 4111, n°s 4 à 6 définition des établissements concernés).

4L'abatteur, lorsqu'il ne procède pas aux opérations de découpage des viandes ¹ est en droit d'exiger de son acheteur le remboursement de la redevance sanitaire acquittée pour son compte. Le tiers abatteur est, dans tous les cas, en droit d'exiger de l'abatteur, propriétaire des viandes à découper, le remboursement de la redevance sanitaire acquittée pour son compte (cf. en ce sens l'arrêt rendu par la Cour de cassation - Chambre commerciale - le 3 janvier 1989 en ce qui concerne la taxe de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes).

A cette fin, l'abatteur ou, selon le cas, le tiers abatteur mentionne la redevance sanitaire de découpage acquittée au Trésor, sur les factures qu'il adresse à ses clients

5Les importateurs sont redevables de la redevance sanitaire de découpage sur les viandes taxables qu'ils importent dans le territoire d'application de la loi. La taxe est due par l'importateur ou par le déclarant en douane. L'importateur en supporte la charge effective.

Depuis le 1er janvier 1993. la redevance sanitaire de découpage est également due par les personnes qui réalisent des acquisitions intracommunautaires de viande avec os à découper.

1   Voir définition 3 P 4212 n°s 1 et suiv.