SOUS-SECTION 4 CAS PARTICULIER DES RÉSEAUX DE DISTRIBUTION AUTOMOBILE

SOUS-SECTION 4

Cas particulier des réseaux de distribution automobile

AVIS AUX UTILISATEURS

La tolérance qui mettait antérieurement hors du champ d'application de la procédure de délivrance du certificat fiscal les réseaux de distribution automobile n'immatriculant pas les véhicules à leur nom a été rapportée par le BO 3 L-1-99, n° 52 .

Les développements relatifs à cette ancienne tolérance qui figurent dans la documentation de base sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.