SOUS-SECTION 4 BIENS LIVRÉS APRÈS MONTAGE OU INSTALLATION

SOUS-SECTION 4

Biens livrés après montage ou installation

Conformément aux dispositions de l'article 258 -I, 1er alinéa du CGI, lorsque les biens font l'objet d'un montage ou d'une installation en France avant la livraison, celle-ci y est imposable en toute hypothèse.

Ainsi, une entreprise étrangère qui importe en France des matériels dont elle assure le montage ou l'installation chez l'acquéreur doit acquitter la taxe, d'une part, lors de l'importation des matériels c'est-à-dire au moment du passage en douane et d'autre part, sur la livraison de ces matériels montés ou installés, sous déduction de la taxe payée à l'importation. À cet effet, l'entreprise étrangère doit désigner un représentant fiscal (cf. DB 3 A 232 ).