SOUS-SECTION 6 REDEVANCE POUR DROIT D'USAGE DES APPAREILS DE TÉLÉVISION

SOUS-SECTION 6

Redevance pour droit d'usage des appareils de télévision

1Aux termes de l'article 257-18° du CGI, la redevance pour droit d'usage des appareils récepteurs de télévision (prévue par l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et modifiée par la loi n° 94-88 du 1er février 1994) est soumise à la TVA.

En conséquence, sont imposables à la TVA les recettes des organismes du service public de la communication audiovisuelle (sociétés de production, de diffusion ou de programmes de télévision) provenant de la redevance pour droit d'usage d'un appareil récepteur de télévision (redevance télévision).

2Il est précisé que sont également soumis à la TVA, les abonnements aux services de télévision définis à l'article 279 b octies du CGI c'est-à-dire :

- les services de télévision prévus à l'article 79 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ;

- les services de télévision prévus à l'article 1° de la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé ;

- les services autorisés de télévision par voie hertzienne et les services de télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé prévus par les chapitres 1er et 2ème du titre II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication.