CHAPITRE 2 INTRODUCTION DU POURVOI
CHAPITRE 2
INTRODUCTION DU POURVOI
L'article 40 de l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 dénomme recours les pourvois formés au nom de l'État par les ministres et requêtes ceux qui émanent d'une autre personne qu'un ministre.
SECTION 1
Dépôt et présentation des pourvois
A. LIEU DE DÉPÔT
1Les recours et les requêtes et, en général, toutes les productions des parties sont déposées au secrétariat du contentieux du Conseil d'État.
2Les requêtes introduites en matière de contributions directes peuvent être déposées à la préfecture ou à la sous-préfecture du domicile du requérant ou, dans les territoires d'outre-mer, au secrétariat du Conseil du contentieux administratif du territoire où est domicilié le requérant. En ce cas, le préfet ou le représentant de la République transmet immédiatement les requêtes au Conseil d'État.
B. PRÉSENTATION
3Les requêtes et mémoires doivent être accompagnés en vue des communications, de copies sur papier libre, certifiées conformes par les parties ; si ces copies n'ont pas été produites, le président de la section du contentieux enjoint aux parties de les produire.
Lorsque le nombre des copies des mémoires et pièces jointes n'est pas égal à celui des parties ayant un intérêt distinct au litige, le requérant doit produire les documents manquants dans le délai de quinze jours à compter de l'avertissement qui lui est adressé. À défaut d'une telle production, sa requête pourra être rejetée comme irrecevable (décret n° 92-77 du 22 janvier 1992).
4Depuis le 1er janvier 1994, les requêtes enregistrées auprès des juridictions administratives sont soumises à un droit de timbre de 100 F (CGI, art. 1089 B).
Sont, toutefois, exonérées de ce droit de timbre, les requêtes déposées par les personnes qui remplissent les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet
1991 relative à l'aide juridique, qu'elle soit partielle ou totale (CGI, art. 1090 A-III).
C. ENREGISTREMENT
5Les recours et requêtes sont inscrits au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, sur un registre, suivant leur ordre de date et reçoivent un numéro. La date de la remise du pourvoi au rapporteur commis pour en préparer l'instruction doit également être portée sur le même registre.