Date de début de publication du BOI : 10/08/1998
Identifiant juridique : 13O4521
Références du document :  13O452
13O4521

SECTION 2 PROCÉDURE À L'AUDIENCE


SECTION 2

Procédure à l'audience



SOUS-SECTION 1

Publicité des audiences


L'article L 199 B du Livre des procédures fiscales instaure la publicité des audiences en toutes matières fiscales, quel que soit l'ordre de juridiction compétente pour statuer.

Cette publicité de l'audience s'applique :

- pour l'ensemble des débats qui comportent la lecture du rapport du juge (cf. 13 O 4522, n° 3 ), les explications orales des parties, et les conclusions du ministère public, le cas échéant ;

- pour le prononcé du jugement.