SOUS-SECTION 2 INSCRIPTION AU RÔLE

SOUS-SECTION 2

Inscription au rôle

À la cour administrative d'appel, les rôles de chaque audience sont préparés par les commissaires du Gouvernement et sont arrêtés par le président de la cour administrative d'appel (C. TA-CAA, art. R 190).

Toute partie doit être avertie, par une notification faite conformément aux articles R 139 et R 140 du C. TA-CAA, du jour où l'affaire sera appelée à l'audience.

Dans les deux cas (notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou notification par la voie administrative), l'avertissement est donné sept jours au moins avant l'audience. Toutefois, en cas d'urgence, ce délai peut être réduit à deux jours par une décision expresse du président de la formation de jugement qui sera mentionnée sur la convocation (C. TA-CAA, art. R 193 ; cf. 13 O 3532 ).

Dans certains cas, l'avis d'audience mentionne que l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience (cf. ci-avant 13 O 3934, n° 3 ).