CHAPITRE 8 DÉPENS ET FRAIS IRRÉPÉTIBLES

CHAPITRE 8

DÉPENS ET FRAIS IRRÉPÉTIBLES

SECTION 1

Dépens

En même temps qu'il règle le litige, le tribunal administratif statue sur les dépens.

SOUS-SECTION 1

Contenu des dépens

Les dépens comprennent, le cas échéant, les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction, les frais de signification du jugement et les frais d'enregistrement du mandat [C.TACAA, art. R 217 et LPF, art. R* 207-1 ].