SOUS-SECTION 2 JONCTION D'INSTANCES

SOUS-SECTION 2

Jonction d'instances

Lorsque plusieurs instances portées séparément devant lui présentent entre elles une étroite connexité, le tribunal administratif peut, en vue de simplifier la procédure, joindre ces instances pour y statuer par un même jugement.

  A. CARACTÈRE NON OBLIGATOIRE DE LA JONCTION D'INSTANCES

1La jonction de plusieurs instances, même connexes, n'est jamais obligatoire pour le juge, et, s'il refuse de l'ordonner, les parties ne sont pas recevables à demander, de ce chef, l'annulation de ses jugements.

Ainsi, le tribunal administratif, saisi de deux demandes distinctes visant des impositions de même nature établies au titre d'années différentes, n'est tenu ni de joindre les instances ni, pour statuer sur l'une d'elles, de se référer aux justifications produites par le contribuable à l'appui de l'autre (CE, arrêt du 15 novembre 1957, n° 32142. RO, p. 442).

De même, il a été jugé que si le juge, saisi de plusieurs affaires présentant à juger la même question ou des questions connexes, a la faculté de joindre ces affaires pour y statuer par une seule décision, il n'en a jamais l'obligation (CE, arrêt du 20 mars 1968, n° 69240, Sté technique des appareils centrifuges industriels, SARL, RJ, 2e partie, p. 82).

  B. INSTANCES POUVANT ÊTRE JOINTES

2Le tribunal juge ainsi valablement les demandes d'un même contribuable concernant des impositions de même nature établies, soit pour des années ou périodes différentes, soit pour la même année ou période dans des communes différentes, soit encore, sous réserve des dispositions exposées ci-dessous, les demandes émanant de contribuables ayant des intérêts communs.

En ce qui concerne ces derniers, il peut s'agir des membres d'une même société : ainsi, par exemple, il peut être statué par une seule décision sur les demandes en décharge de patente (act. taxe professionnelle) présentées simultanément par chacun des membres d'une société en nom collectif (CE, arrêt du 4 juillet 1938, Cuzin et Fontaine, RO, p. 358).

  C. INSTANCES NE POUVANT ÊTRE JOINTES

3En revanche, le tribunal statue irrégulièrement, par une seule décision, sur plusieurs demandes produites séparément par des contribuables ayant des intérêts distincts ou compte tenu de la nature de certains impôts.

1. Contribuables ayant des intérêts distincts.

4Est susceptible d'être annulé un jugement unique s'appliquant à des requêtes présentées séparément par des contribuables ayant des intérêts distincts (CE, arrêt du 1er mai 1896, n° 84945, X... , RO, 3591, Leb. chron., p. 356) et qui, d'ailleurs, ne présentent pas à juger que des questions semblables (CE, arrêt du 27 mars 1963, section du contentieux, n° 55168, X... , RO, p. 319, Leb., p. 211).

2. Nature de certains impôts.

5Compte tenu de la nature de certains impôts, le Conseil d'État a, dans de nombreux cas, jugé impossible la jonction de demandes émanant de contribuables distincts, quels que soient leurs liens de droit ou de fait. Il en est ainsi des demandes relatives à l'impôt sur le revenu, à l'impôt sur les sociétés, à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés.