SOUS-SECTION 3 AVEU ÉCRIT

SOUS-SECTION 3

Aveu écrit

1L'aveu est la déclaration par laquelle une personne reconnaît un fait de nature à produire à son détriment des conséquences juridiques.

L'aveu écrit est judiciaire ou extrajudiciaire.

2L'aveu judiciaire est celui qui est recueilli à l'audience d'un tribunal.

3L'aveu extrajudiciaire est celui qui est recueilli en dehors de la présence du tribunal.

4Le désistement pur et simple donné par un contribuable, l'acceptation, au cours de l'instruction d'une affaire, d'une base d'imposition supérieure à celle déclarée représentent, en contentieux fiscal, un aveu qui, par conséquent, fait preuve contre l'intéressé.