CHAPITRE 2 COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF POUR LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT

CHAPITRE 2

COMPOSITION DU COMITÉ CONSULTATIF POUR
LA RÉPRESSION DES ABUS DE DROIT

1L'article 1653 C du CGI dispose que le comité consultatif prévu à l'article L. 64 du LPF comprend :

- un conseiller d'État, président ;

- un conseiller à la Cour de cassation ;

- un professeur des facultés de droit ;

- le directeur général des Impôts.

2Les trois premiers membres du comité consultatif sont nommés par le ministre de l'Économie et des Finances qui désigne en outre un ou plusieurs agents supérieurs de la Direction Générale des Impôts pour remplir, sous l'autorité du président du comité, les fonctions de rapporteur auprès du comité.

3Le secrétariat du comité est assuré par le service juridique de l'administration centrale.