SECTION 4 NOTIFICATION DES AVIS - MOTIVATION

SECTION 4  

Notification des avis - Motivation

1Le secrétariat de la commission transmet au directeur dont émane le rapport une ampliation de la minute de l'avis avec en retour le dossier de l'affaire.

Le service notifie ensuite l'avis au contribuable par lettre recommandée avec avis de réception.

2L'avis rendu par la commission départementale de conciliation doit être motivé. La motivation de l'avis de la commission est soumise aux règles du secret professionnel.

3En même temps qu'elle notifie l'avis et dans la même lettre, l'Administration fait connaître le chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition. Ce chiffre peut être supérieur à celui de la commission, mais il ne saurait excéder celui figurant dans la notification primitive de redressement.

4La notification ainsi effectuée à la suite de l'intervention de la commission n'ouvre au contribuable aucun délai de réponse. Cependant, le service devrait éventuellement tenir compte des observations formulées, dans la mesure où elles seraient de nature, au regard d'une instance ultérieure, à mettre en cause le bien-fondé des impositions.