SOUS-SECTION 2 ÉVALUATION D'OFFICE EN CAS D'OPPOSITION À CONTRÔLE FISCAL

SOUS-SECTION 2

Évaluation d'office en cas d'opposition à contrôle fiscal

1L'article L. 74 du LPF institue une procédure d'imposition d'office du redevable lorsqu'il est établi que ce dernier s'est opposé, par sa propre action ou par l'intermédiaire de tiers, au contrôle dont il doit être l'objet.

Cette procédure est exposée dans la DB 13 L 154 à laquelle il convient donc de se reporter en tant que de besoin.

2On notera, cependant, que la notification prévue par l'article L. 76 du LPF n'est pas applicable lorsqu'il s'agit de cas d'opposition visés à l'article L. 67 du même livre.