SECTION 2 TERRITORIALITÉ

SECTION 2

Territorialité

1Le droit d'enquête peut être mis en oeuvre en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer à l'exception de la Guyane où la TVA n'est provisoirement pas applicable en application de l'article 294 du CGI.

2Les assujettis à la TVA de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Réunion sont soumis à l'obligation de facturation prévue par l'article 289 du CGI. Cependant, il est rappelé que les départements d'outre-mer sont considérés comme territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine, au même titre que les pays tiers (CGI, art. 294-2). Les opérations effectuées avec ces départements ne constituent pas des échanges intracommunautaires.

Les assujettis à la TVA n'y disposent pas de numéro d'identification à la TVA.