SOUS-SECTION 4 CAS DES DOCUMENTS DE SOCIÉTÉS

SOUS-SECTION 4

Cas des documents de sociétés

Le 2e alinéa de l'article L. 85 du LPF précise que le droit de communication s'étend aux registres de transfert d'actions et d'obligations, ainsi qu'aux feuilles de présence aux assemblées générales. Les agents de l'administration peuvent également exiger dans les sociétés par actions la communication des procès-verbaux des conseils d'administration et des conseils de surveillance. En effet, le droit de communication, qui a pour but d'assurer le contrôle de l'impôt, doit porter sur les procès-verbaux et sur les rapports des commissaires aux comptes, dont le but est précisément de contrôler la comptabilité (cf. réponse à M. Fley, JO du 23 avril 1926, déb. Ch., p. 1950, n° 6870).