SOUS-SECTION 2 INSTRUCTION DES DEMANDES D'AGRÉMENT

SOUS-SECTION 2

Instruction des demandes d'agrément

  A. VÉRIFICATION DES DOSSIERS

1Le service des Impôts examine immédiatement si le dossier est complet, correctement rempli, daté et signé. Dans la négative, il invite le contribuable à régulariser sa demande.

Il procède ensuite à toutes vérifications opportunes en ce qui concerne la sincérité des indications fournies par le demandeur.

Il s'assure, en outre, que la situation fiscale de l'intéressé est correcte. Le bénéfice de l'agrément ne saurait, en effet, être accordé aux contribuables n'ayant pas satisfait à leurs obligations fiscales ou convaincus, depuis une époque récente, de fraudes fiscales caractérisées.

Les différents contrôles sont effectués en liaison avec les services départementaux intéressés.

Les opérations de régularisation et de contrôle ne sont pas engagées s'il apparaît immédiatement que la demande n'entre pas dans le champ d'application des dispositions réglementaires (immeuble utilisé pour les besoins d'une entreprise, immeuble loué, immeuble non ouvert au public). Le directeur régional se borne, dans ce cas, à indiquer au contribuable le motif pour lequel son dossier est irrecevable.

  B. DÉCISIONS

2L'article 17 quinquies A de l'annexe IV au CGI délègue aux directeurs régionaux des Impôts le pouvoir d'accorder l'agrément prévu à l'article 41 H de l'annexe IV au même code.

Le directeur régional consulte au préalable le représentant régional du ministère de la Culture et celui du Tourisme.

Pour cela, le directeur régional communique aux intéressés un exemplaire de la demande d'agrément. Il leur demande de bien vouloir lui renvoyer ce document dans le meilleur délai, avec une fiche comportant leurs observations et leurs avis.

La décision du directeur régional est prise au vu de ces avis.