SECTION 3

Procédure d'agrément

L'agrément est accordé par le directeur régional des Impôts dont relève le lieu de situation de l'immeuble concerné (ou par le délégué régional dans la région d'Île-de-France et par le directeur des Services fiscaux dans les départements d'outre-mer, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud).

Cet agrément est accordé en principe pour une période de cinq ans, à l'expiration de laquelle il peut être renouvelé.

La première année d'application du régime spécial est fixée dans la décision d'agrément.

Il est valable pour le contribuable à qui il a été octroyé et, éventuellement, pour ses héritiers, légataires ou donataires. Mais, si l'immeuble vient à être cédé, l'acquéreur ne peut pas se prévaloir de l'agrément qui avait été accordé au vendeur. Il lui appartient, dans ce cas, de déposer personnellement une nouvelle demande.

SOUS-SECTION 1

Dépôt des demandes

  A. FORME DES DEMANDES

1Les demandes d'agrément doivent être établies sous forme de réponse à un questionnaire (cf. ann. I). Elles doivent être produites en trois exemplaires.

  B. LIEU ET DATE DE DÉPÔT

2Les dossiers doivent être adressés au directeur régional des Impôts territorialement compétent compte tenu du lieu où est situé l'immeuble (cf. ann. II).

Pour la province, ces limites coïncident avec celles des circonscriptions d'action régionale.

Les limites territoriales de compétence des directeurs régionaux ne s'étendant ni à la Corse ni aux départements d'outre-mer, les dossiers afférents à des immeubles situés en Haute-Corse, en Corse-du-Sud, à la Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique ou à la Réunion doivent être remis au directeur des Services fiscaux.

Les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre de la première année pour laquelle l'application du régime de faveur est sollicitée.

Exemple . - Pour pouvoir pratiquer une déduction sur les revenus de l'année 1990, le contribuable doit déposer sa demande avant le 31 décembre 1990. L'agrément est alors susceptible d'être accordé pour les années 1990 à 1994.