CHAPITRE 5

RÉGIME FISCAL DE LONGUE DURÉE
DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER

Prévu par l'article 1655 bis du CGI dont les mesures d'application sont fixées aux articles 121 V ter, 121 V septies, 121 V nonies et 121 V undecies de son annexe IV, ce régime est exposé dans la documentation administrative sous les références 4 H 640 à 642 auxquelles il convient de se reporter.