SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION

SECTION 1

Champ d'application

  A. PERSONNES IMPOSABLES

1  Sous réserve de l'application des conventions internationales ¹ , le prélèvement de 50 % s'applique aux personnes physiques ou aux sociétés, quelle que soit leur forme, qui n'ont pas d'établissement en France.

2Cette condition doit être réputée remplie par les personnes physiques qui n'ont pas en France leur domicile fiscal, c'est-à-dire d'une manière générale par toutes les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu en France d'après l'ensemble de leurs revenus.

3Le prélèvement de 50 % est applicable aux sociétés, quelle que soit leur forme, qui n'ont pas leur siège en France et qui n'y exercent pas une activité industrielle ou commerciale dans un établissement stable.

  B. PROFITS IMPOSABLES

4Sont soumis au prélèvement de 50 % les bénéfices provenant d'opérations visées aux 1° à 4° de l'article 35-I du CGI.

Ainsi, l'article 244 bis du CGI s'applique aux profits réalisés par les marchands de biens à raison des opérations :

- d'achat-revente ou de construction (CGI, art. 35-I-1° et 35-I-1° bis) ;

- réalisées par les intermédiaires pour le négoce des biens (CGI, art. 35-I-2°) ;

- de cession de terrain divisé en lots destinés à être construits lorsque le terrain a été acquis à cet effet (CGI, art. 35-I-3°) ;

- de revente par fractions ou par lots d'immeubles faisant l'objet d'une promesse unilatérale de vente (CGI, art. 35-I-4°).

1   La liste des conventions fiscales conclues par la France, à jour au 1er novembre 1997, figure au BOI 14 A-8-97.