CHAPITRE 4 MAJORATION DE 10 %

CHAPITRE 4

MAJORATION DE 10 %

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 885 V ter du CGI avait institué, au titre de l'année 1995 et des années suivantes, une majoration égale à 10 % du montant des cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune.

L'article 13 de la loi de finances pour 1999 a abrogé l'article 885 V ter du CGI, la majoration de 10 % étant, à compter du 1er janvier 1999, intégrée dans le barème de l'ISF. Cette majoration de 10 % s'est donc appliquée aux seules cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre des années 1995 à 1998.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs à cette majoration sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.