CHAPITRE 5 DROIT FORFAITAIRE DE DÉLIVRANCE D'AMPLIATIONS D'ACTES OU DE DÉCISIONS JUDICIAIRES

CHAPITRE 5  

Droit forfaitaire de délivrance d'ampliations d'actes ou de décisions judiciaires

AVIS AUX UTILISATEURS

L'ancien article 1018 B du CGI, qui prévoyait la perception d'un droit forfaitaire pour la délivrance d'ampliation d'actes ou de décisions judiciaires, a été abrogé à compter du 1er janvier 2000 par l'article 31-I de la loi de finances pour 2000.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien droit forfaitaire, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.