SOUS-SECTION 1 OUVERTURE D'UN DÉBIT DE BOISSONS

SOUS-SECTION 1  

Ouverture d'un débit de boissons

AVIS AUX UTILISATEURS

La taxe spéciale sur l'ouverture d'un débit de boisson, prévue à l'ancien article 960 du CGI, a été supprimée à compter du 1er janvier 2000 par l'article 31-I de la loi de finances pour 2000.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cette ancienne taxe spéciale, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.