CHAPITRE 6 TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORT

CHAPITRE 6

TIMBRE DES CONTRATS DE TRANSPORT

AVIS AUX UTILISATEURS

Le VI de l'article 87 de la loi du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a supprimé, à compter du 1er décembre 1999, le droit de timbre sur les contrats de transport, prévu aux articles 925 à 943 du CGI, auquel étaient assujettis, sous réserve de régimes spéciaux ou d'exonérations, les contrats de transport public de marchandises et tous les autres écrits ou pièces en tenant lieu.

Le BO 7 M-3-99 a commenté la suppression de ce droit de timbre.

Les développements figurant dans la documentation de base relatifs au droit de timbre sur les contrats de transport sont devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2005 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.

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