CHAPITRE 2 TIMBRE DE DIMENSION

CHAPITRE 2  

TIMBRE DE DIMENSION

AVIS AUX UTILISATEURS

Le droit de timbre de dimension prévu aux anciens articles 899 et suivants du CGI a été supprimé à compter du 1er janvier 2006 par l'article 95 de la loi de finances rectificative pour 2004.

Les conséquences de cette suppression sont commentées au BO 7 A-1-06 .

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à l'ancien droit de timbre de dimension, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2007 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.