SECTION 3 PAIEMENT

SECTION 3  

Paiement

La contribution est versée par les organismes d'assurances à la recette des impôts de leur siège sur la base du tarif en vigueur au jour des émissions par acomptes provisionnels qui font l'objet d'une régularisation annuelle.

Remarque : pour les impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992, le montant total à payer doit, lorsqu'il excède 10 000 F, être acquitté par virement bancaire directement opéré sur le compte ouvert dans les écritures de la Banque de France au nom de la recette des impôts concernée (CGI, art. 1723 quindecies ).

SOUS-SECTION 1

Acomptes provisionnels

Il est versé par les assureurs :

- avant le 20 avril, un acompte calculé sur 40 % des primes ou cotisations émises au cours du premier trimestre ;

- avant le 20 juillet, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations émises au cours du deuxième trimestre et sur 45 % des primes ou cotisations émises au cours du premier trimestre ;

- avant le 20 octobre, un acompte calculé sur les 85 % des primes ou cotisations émises au cours du troisième trimestre ;

- avant le 20 janvier, un acompte calculé sur 85 % des primes ou cotisations émises au cours du quatrième trimestre de l'année précédente (CGI, ann. III, art. 335).

Le versement de ces acomptes est accompagné d'une formule n° 2770 en double exemplaire mise à la disposition des redevables par le service des impôts.

Toutefois, les redevables conservent la faculté d'utiliser d'autres formules, à la condition qu'elles soient établies sur format 21 x 29,7 cm et qu'elles contiennent, dans l'ordre prévu, les mêmes renseignements que les imprimés de l'administration (CGI, ann. III, art. 335 et ann. IV, art. 159 quater A).