CHAPITRE PREMIER GÉNÉRALITÉS

CHAPITRE PREMIER

GÉNÉRALITÉS

SECTION 1

Protection des salariés agricoles contre le risque d'accidents du travail

1Dans le passé, la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles était soumise, pour les salariés agricoles, aux principes généraux de la responsabilité de l'employeur (lois du 30 juin 1899, du 15 juillet 1914 et du 15 décembre 1922). L'employeur pouvait se couvrir du risque auprès d'un organisme d'assurances de son choix (compagnie d'assurances ou mutuelle agricole). Les garanties accordées étaient celles prévues par la législation en vigueur ; en revanche, les primes ou cotisations versées par l'employeur variaient suivant les contrats. Les exploitants agricoles pouvaient, à titre facultatif, adhérer au régime des salariés.

2La loi n° 72-965 du 25 octobre 1972, applicable à compter du 1er juillet 1973, a profondément modifié ce régime.

Cette législation confie la gestion du risque accident du travail des salariés agricoles à la Mutualité sociale agricole. Le risque est financé par les cotisations des employeurs. Les caisses départementales ou pluridépartementales de Mutualité sociale agricole déterminent le taux des cotisations de chaque employeur et recouvrent les sommes dues. La Caisse centrale de secours mutuels agricoles exerce une action de coordination et de compensation.

3 Nota. - Les dispositions de la loi du 25 octobre 1972 ne sont pas applicables dans les départements alsaciens-lorrains où fonctionne un système de garantie depuis 1886 pour les salariés et 1889 pour les exploitants.