CHAPITRE 3 TAXE RÉGIONALE

CHAPITRE 3  

TAXE RÉGIONALE

AVIS AUX UTILISATEURS

Les anciens articles 1599 sexies, 1599 septies et 1599 septies A du CGI permettaient aux conseils régionaux d'instituer une taxe additionnelle à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement portant sur les mutations d'immeubles ou droits immobiliers situés sur leur territoire.

Ces articles ont été abrogés par l'article 39-I-4 de la loi de finances pour 1999, à compter du 1er septembre 1998 en ce qui concerne les mutations à titre onéreux d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 dans leur rédaction en vigueur à cette date et constatées par acte authentique signé à compter de cette date, et à compter du 1er janvier 1999 en ce qui concerne les autres mutations à titre onéreux d'immeubles.

Le BO 7 A-1-99 a commenté la suppression de ce dispositif.

Les développements figurant dans la documentation de base, relatifs à cet ancien dispositif, sont donc devenus sans objet et ne sont plus mis en ligne dans la base de l'année 2006 et des années suivantes. Ils demeurent, bien entendu, disponibles dans les bases des années antérieures.