SOUS-SECTION 4 TARIF
SOUS-SECTION 4
Tarif
A. PRINCIPE
1Les apports purs et simples qui ne sont pas assimilés à des mutations à titre onéreux par l'article 809-I-3° du CGI donnent lieu au paiement d'un droit fixe dont le montant actuel est de 1 500 F (500 F du 15 janvier 1992 au 31 décembre 1997, 430 F du 1er janvier au 14 janvier 1992).
B. APPORTS SOUMIS À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
2Depuis le 1er janvier 1992, tous les apports de meubles ou d'immeubles qui entrent dans le champ d'application de la TVA, y compris les terrains à bâtir et biens assimilés mentionnés au I de l'article 1594-0 GA du CGI 1 sont enregistrés au droit fixe.
1 Anciennement codifié à l'article 691-I du CGI.