SECTION 2 RÉGIME FISCAL

SECTION 2

Régime fiscal

  A. TARIFS

1Les baux à vie et les baux à durée illimitée portant sur des immeubles sont assujettis aux mêmes droits, taxes, et, le cas échéant, régimes de faveur que les mutations de propriété à titre onéreux des biens auxquels ils se rapportent (cf. DB 7 C).

  B. ASSIETTE, LIQUIDATION ET PAIEMENT DES DROITS

2Les droits sont perçus sur le capital formé de dix fois ou de vingt fois la rente ou le prix et les charges annuels suivant qu'il s'agit d'un bail à vie ou d'un bail à durée illimitée, en y ajoutant, le cas échéant, les charges en capital et les deniers d'entrée s'il en est stipulé.

3Lorsque le prix est payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, les droits et taxes sont liquidés d'après la valeur des produits au jour du contrat, déterminée par une déclaration estimative des parties.

La perception effectuée sur cette base est définitive.

4Le paiement des droits et taxes ne peut être, en principe fractionné, sauf pour les baux conclus par les rapatriés et les migrants ruraux.

  C. FORMALITÉ

5Dès lors qu'ils sont assimilés à des ventes sur le plan fiscal, les baux à vie ou à durée illimitée d'immeubles sont soumis à la formalité unique à la conservation des hypothèques de la situation de l'immeuble, dans les conditions habituelles.

  D. CESSIONS, RÉSILIATIONS ET RÉTROCESSIONS DE BAUX À VIE OU À DURÉE ILLIMITÉE

6Ces actes donnent ouverture à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement dans les mêmes conditions que les baux eux-mêmes.