SOUS-SECTION 2 CROIX-ROUGE FRANÇAISE

SOUS-SECTION 2

Croix-Rouge française

TEXTE

CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS

(Législation applicable au 31 mars 2001)

Art. 1071. - Jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement par décret, les dons et legs de toute nature consentis au bénéfice de l'association « La Croix-Rouge française », reconnue d'utilité publique par la loi du 7 août 1940, sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de timbre, sous réserve de leur acceptation régulière par le comité de direction.

Jusqu'à la même date l'acquisition et la location par la Croix-Rouge française des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont également exonérées de tous droits de timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, de tous droits d'enregistrement.

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1Les acquisitions par la Croix-Rouge française, des immeubles nécessaires à son fonctionnement sont assujetties à la taxe de publicité foncière au taux de 0,60 % ¹ .

2Lorsqu'elles entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 257-7°) ces acquisitions sont soit exonérées de la taxe de publicité foncière en vertu de l'article 1594-0 G-A (ancien art. 691) du même code, soit assujetties à cette taxe au taux de 0,60 % (rapp. ci-avant DB 7 C 141 ).

1   Ces acquisitions sont dispensées de taxe additionnelle communale. Avant sa suppression, elles étaient également dispensées de taxe additionnelle régionale. En revanche le prélèvement pour frais d'assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs est exigible (cf. ci-avant DB 7 C 11, n ^os14 et 15 ). Par ailleurs, les actes qui constatent ces acquisitions sont exonérés du droit de timbre de dimension.