SOUS-SECTION 2 ENREGISTREMENT DES DÉCLARATIONS D'OPÉRATIONS JURIDIQUES NON CONSTATÉES PAR UN ACTE

SOUS-SECTION 2

Enregistrement des déclarations d'opérations juridiques
non constatées par un acte

Alors que les opérations juridiques ne sont, d'ordinaire, assujetties à l'enregistrement que si elles sont constatées par écrit, certaines mutations, c'est-à-dire certaines transmissions d'un droit d'une personne à une autre, y sont soumises par le simple fait de leur réalisation.

La formalité est, en pareil cas, accomplie au vu d'une déclaration souscrite par les intéressés..

  A. DÉPÔT DES DÉCLARATIONS

1. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit d'immeuble.

1Aucun imprimé n'a été prévu pour la déclaration de telles mutations, au demeurant extrêmement rares. Les droits de mutation correspondants sont, en effet, généralement recouvrés à l'occasion de la découverte, à la suite de l'exercice du contrôle, de mutations secrètes de propriétés.

2. Mutations verbales de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce.

2La déclaration prévue par la loi est souscrite, en triple exemplaire, sur imprimé n° 2672 (cf. CGI, art. 638 et 719 , 2e al.).

Les déclarants remplissent l'en-tête de l'imprimé ainsi que les cases 1 à 8, datent et signent la mention de certification prévue dans la marge de droite au verso de la page 2. S'il y a lieu, les parties rédigent, certifient exact, datent et signent l'état du matériel cédé, sur une formule n° 2676 également établie en triple exemplaire.

3. Autres mutations verbales.

3Les mutations verbales de jouissance d'immeubles, les mutations par décès et les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale font également l'objet de déclarations détaillées et estimatives souscrites par les assujettis sur des formules spéciales fournies gratuitement par les recettes des impôts.

Les modalités de rédaction et de dépôt sont précisées pour chaque catégorie de mutations :

- à la division E pour les locations verbales (cf. 7 E 216, n°s 11 et suiv.) ;

- à la division G pour les successions (cf. 7 G 25) et les dons manuels révélés par le donataire à l'administration fiscale (cf. 7 G 3161).

  B. EXÉCUTION DE LA FORMALITÉ

1. Déclarations de mutations verbales de propriété d'immeuble ou de fonds de commerce.

4Elles donnent lieu, dans les conditions habituelles, à inscription sur le bordereau de journée. La quittance de l'enregistrement est, en vertu des dispositions de l'article 1704 du CGI, mise sur l'extrait de la déclaration du nouveau possesseur.

2. Autres déclarations.

5Les droits sont liquidés sur la déclaration selon le cas, soit par les déclarants eux-mêmes (mutations de jouissance), soit par le receveur. Ils sont pris en recette au journal de premières écritures. Il est délivré soit une quittance, soit une déclaration de recette. Ces points sont commentés dans la DB 12 B.