III. FORMULES A UTILISER
III.
FORMULES A UTILISER
1Les formules de déclaration à utiliser par les redevables différent selon le caractère ordinaire ou exceptionnel du local, i'affectation des lieux en ce qui concerne les locaux ordinaires et, pour ce qui touche les locaux d'habitation et à usage professionnel, la nature de la construction.
2Pour faciliter la tâche des redevables et du Service, les imprimés se distinguent non seulement par une couleur de fond différente, mais également par une lettre qui rappelle :
- soit l'affectation de la majorité des locaux du groupe concerné 1 :
H = locaux d'habitation et à usage professionnel,
C = locaux commerciaux et biens divers ;
- soit le caractère exceptionnel de la construction :
M.E. = maisons exceptionnelles ;
- soit, enfin, l'objet de la déclaration :
R = déclaration récapitulative.
3En outre, en ce qui concerne spécialement les locaux d'habitation et à usage professionnel, la lettre H est suivie d'un chiffre qui indique la nature de la construction :
H 1 = maison individuelle (1 occupant) ;
H 2 = appartement ou local situé dans un immeuble collectif (2 ou plusieurs occupants par immeuble).
4Ces différentes formules de déclaration, au nombre de 5 si l'on excepte celle relative aux établissements industriels, appellent les commentaires suivants :
5 Formule H 1 (couleur bleue, 4 pages, notice explicative incorporée).
Cette formule concerne :
- les maisons individuelles, avec ou sans dépendances bâties ;
- les constructions individuelles isolées à usage de dépendances (garage, remise, etc.), qui forment elles-mêmes une propriété distincte.
6Lorsqu'une construction accessoire à la maison individuelle est « habitable », c'est-à-dire comporte des pièces pouvant être utilisées pour y demeurer, y dormir, y prendre les repas ou y exercer une activité professionnelle, tous les éléments compris dans cette dépendance devront être déclarés sur un imprimé « Annexe à la déclaration H 1 ».
7 Formule H 2 (couleur verte, 4 pages, notice incorporée).
Cette formule doit être utilisée, dans les immeubles collectifs,
- pour chaque logement (appartement, studio, etc.) ou chaque local professionnel (cabinet de dentiste, bureau d'agent d'assurances, etc.) avec les éléments bâtis qui en forment dépendances ;
- pour les éléments bâtis servant de dépendances d'habitation ou à usage professionnel (chambre de domestique, garage, box, parking privatif, grenier, cave, terrasse, etc.) utilisés par un occupant qui ne dispose par ailleurs d'aucun logement ou local professionnel sur la même propriété.
Elle se distingue essentiellement de la formule H 1 par le report des caractéristiques générales de la construction sur la formule récapitulative R afférente aux immeubles collectifs et une présentation différente, par élément, des dépendances bâties.
8 Formule C (couleur capucine, 4 pages, notice incorporée).
La formule de déclaration mod. C concerne tous les biens ordinaires - autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel et les établissements industriels 2 - situés indifféremment dans une construction individuelle ou dans un immeuble collectif.
Il s'agit essentiellement :
- des locaux commerciaux (boutiques, magasins, etc.) ou artisanaux (petits ateliers, échoppes, etc.),
- des locaux administratifs (bureaux, etc.) occupés par des administrations, des organismes publics ou privés, des entreprises ou sociétés, etc.,
- des locaux ou des biens utilisés par des associations, des oeuvres, des collectivités à caractère désintéressé, des clubs privés, etc.
9 Formule M.E. (couleur jaune, 4 pages, notice séparée).
Quelle que soit leur affectation (habitation, commerce, etc.), les locaux ou biens d'un caractère exceptionnel sont déclarés sur une formule mod. M.E., qu'il s'agisse de propriétés individuelles ou de fractions de propriété dans un immeuble collectif.
Cette formule de déclaration est utilisée notamment pour les grands châteaux, les grands magasins, les grands hôtels, les grands cinémas, les ensembles sportifs, les monastères, etc.
10Lorsque la maison exceptionnelle comporte plusieurs constructions principales, celles-ci sont déclarées séparément :
- la première, sur une formule M.E. avec, s'il en existe, les quatre premières constructions accessoires,
- chacune des autres constructions principales, sur une formule annexe à la déclaration M.E.
11Cette annexe est également utilisée pour déclarer les constructions accessoires en plus de la quatrième.
12 Formule R (couleur violine, 4 pages, notice séparée).
Lorsque la propriété consiste en un immeuble collectif ou un ensemble immobilier, les déclarations particulières à chaque fraction de propriété (H 2, C ou M.E.) sont complétées par une déclaration récapitulative mod. R, souscrite par bâtiment principal.
1 La lettre U a été attribuée à la formule de déclaration concernant les usines et autres établissements industriels. Cet imprimé sera diffusé ultérieurement.
2 La définition des usines et autres établissements industriels a été donnée par l'Instruction du 12 février 1970 (I., n° 2132). A titre de règle pratique, seront dispensés de remplir la déclaration C (et invités à souscrire ultérieurement la déclaration U) TOUS les propriétaires de terrains et de bâtiments faisant partie d'un établissement dont l'outillage est imposé pour 1970 au droit proportionnel de patente.
Ainsi, les agents des Impôts chargés de l'assiette de la patente de cet établissement sont à même de répondre immédiatement. au vu des documents de service, aux demandes de renseignements qui pourraient leur être adressées à ce sujet.