SECTION 2 TERRITORIALITÉ
SECTION 2
Territorialité
1La taxe professionnelle est due par les personnes qui exercent une activité professionnelle en France.
En conséquence :
2a. Les personnes qui exercent leur activité dans un établissement situé hors de France ne sont pas imposables à la taxe professionnelle à raison de cet établissement : ainsi une entreprise de transport qui dispose d'un établissement stable à l'étranger n'est pas imposable à la taxe professionnelle à raison de cet établissement.
Le fait pour un redevable - un agent commercial par exemple - d'effectuer de fréquents déplacements à l'étranger pour l'exercice de sa profession, ne permet pas de considérer que son activité est exercée en dehors du territoire national dès lors qu'elle se rattache à un établissement ou à un local professionnel situé en France.
3b. Toute personne exerçant une activité imposable dans un établissement situé en France est redevable de la taxe professionnelle à raison de cet établissement. Ainsi :
- une agence de voyages étrangère qui exploite un hôtel en France est imposable à la taxe professionnelle à raison de cette activité hôtelière ;
- une entreprise étrangère qui effectue en France des achats - à l'exclusion de toute vente - ou des travaux de prospection en vue de recueillir des commandes est imposable dès lors que son activité en France fait partie des actes constitutifs de la profession à but lucratif qu'elle exerce ;
- une entreprise d'intérim envoyant des salariés à l'étranger est imposable à la taxe professionnelle.
4c. Les redevables qui exercent une partie de leur activité en dehors du territoire national ne sont passibles de la taxe professionnelle que pour leurs activités exercées en France (cf. ci-après les modalités de calcul de leurs bases d'imposition).
En outre, l'article 1473 du CGI prévoit que la taxe professionnelle est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. Il en résulte qu'une entreprise étrangère qui se borne à effectuer des livraisons en France sans y disposer de locaux ou de terrains n'est pas imposable à la taxe professionnelle. Cette mesure concerne plus particulièrement les bateliers étrangers ainsi que les transports effectués à partir de l'étranger lorsque l'entreprise qui y procède ne dispose pas en France de locaux ou de terrains 1 .
1 En présence d'éventuels " montages " juridiques consistant à inscrire les locaux et terrains au bilan d'une entreprise, et les véhicules qui relient habituellement ces locaux au bilan d'une autre entreprise du même groupe mais de droit étranger, il convient d'imposer les véhicules selon les règles relatives à la localisation des bases d'imposition (cf. bases d'imposition, titre 2).