SECTION 3 RÈGLES D'ÉVALUATION. - DISPOSITIONS COMMUNES

SECTION 3

Règles d'évaluation. - Dispositions communes

L'évaluation des propriétés bâties s'effectue suivant des règles qui varient en fonction de la nature des immeubles considérés qu'il s'agisse de locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaire, de locaux commerciaux ou assimilés, ou enfin d'établissements industriels justiciables d'une évaluation comptable.

Toutefois, certaines règles ont un caractère général et s'appliquent à toutes les catégories de locaux confondues. Elles concernent respectivement :

1° Le champ d'application de la valeur locative cadastrale ;

2° La notion d'unité d'évaluation ;

3° La base de l'évaluation cadastrale de la généralité des locaux ;

4° Enfin, les éléments pris en considération pour l'appréciation de la valeur locative des différents locaux à évaluer.

SOUS-SECTION 1

Champ d'application de la valeur locative cadastrale

1Les règles d'évaluation contenues dans la loi n° 68-108 du 2 février 1968 et les textes subséquents qui l'ont complétée ou modifiée, notamment en ce qui concerne les établissements industriels ont été fixées en vue de la détermination de la valeur locative cadastrale des différents locaux passibles de la taxe sur les propriétés bâties.

2Toutefois, l'application de ces règles n'a pas été limitée à l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

C'est ainsi que la valeur locative cadastrale, doit, aux termes des dispositions de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 et des textes pris pour son application, servir d'assiette commune aux biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation, de la taxe professionnelle ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases. De ce fait les règles définies aux articles 1496 et suivants du CGI, s'appliquent indifféremment pour le calcul de la base d'imposition des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de partie (valeur locative des biens évalués comme en matière de taxe foncière) de la taxe professionnelle.

3Il suit de là que ces règles servent à déterminer la valeur locative :

- des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties qui sont effectivement imposés à cette taxe ou exonérés temporairement ;

- des biens passibles de la taxe foncière mais bénéficiant d'une exonération permanente lorsque ces biens sont par ailleurs imposables à la taxe d'habitation ou à la taxe professionnelle ;

- des constructions non passibles de taxe foncière mais passibles de taxe d'habitation ou de taxe professionnelle.