SECTION 2 SAISINE DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES IMPÔTS DIRECTS

SECTION 2

Saisine de la Commission départementale des impôts directs

1La Commission départementale des impôts directs fixe les tarifs qui n'ont pu être arrêtés d'accord entre l'Administration et la Commission communale.

2Il en est de même si, malgré l'invitation réitérée qui leur en est faite, les commissaires communaux ont refusé de prêter leur concours ou de signer le procès-verbal ou, encore, se sont opposés aux propositions de l'Administration sans fournir leurs propres évaluations. Dans ces hypothèses, la Commission départementale est appelée à se prononcer sur les évaluations arrêtées par le directeur.

3Il est fait mention de la procédure engagée sur le procès-verbal des opérations.

4Le directeur établit un rapport contenant un exposé complet des circonstances de l'affaire ainsi que tous éléments nécessaires pour justifier entièrement les modifications apportées au tarif arrêté par la Commission communale ou les propositions de l'Administration si aucun tarif n'a été arrêté.

Ce rapport accompagné des pièces du dossier relatives à la formation du nouveau tarif. est communiqué au maire. Le maire porte à la connaissance des commissaires. s'il le juge utile. les propositions de l'Administration et renvoie le dossier à la Direction dans un délai de dix jours à compter de sa réception avec, le cas échéant, les observations de la Commission communale.

Le directeur examine ces observations et complète son rapport par la discussion des éléments nouveaux qu'elles peuvent comporter. Il provoque ensuite la convocation de la Commission départementale. La décision de cette commission. signée du président et du secrétaire, est notifiée au directeur.