SECTION 3 CAS PARTICULIERS

SECTION 3

Cas particuliers

  A. FUSIONS ET REGROUPEMENTS D'ENTREPRISES

1Les dispositions prévues en cas de cession ou cessation d'entreprise sont applicables lorsque des entreprises fusionnent ou se regroupent.

La prise en charge par l'entreprise absorbante des obligations de l'ancien exploitant, qui entraîne le bénéfice du report des excédents d'investissements, résulte de l'engagement annexé à la déclaration n° 2080 jointe à la déclaration fiscale de cession (cf. 5 L 2721, n° 7 ).

2Toutefois, en cas de fusion de sociétés ou d'apport partiel d'actif réalisés dans le cadre de l'article 210 du CGI l'engagement de la société absorbante ou nouvelle ou de la société bénéficiaire de l'apport peut être constaté dans l'acte de fusion ou d'apport, mais il doit en être fait mention dans la déclaration de cession ou cessation souscrite en application des articles 201 et 221 du même code.

  B. SOCIÉTÉS EN LIQUIDATION

3Les sociétés en liquidation doivent, au cours de la période de liquidation, procéder annuellement aux investissements correspondant aux salaires qu'elles ont versés l'année précédente, à condition, bien entendu, qu'elles aient employé un minimum de 10 salariés au cours de cette même année.

De même, elles sont, le cas échéant, redevables de la cotisation de 0,45 % prévue en cas de cession ou cessation d'entreprise (cf. 5 L 2721 ) lors de la clôture de la liquidation.

Toutefois, les sociétés en liquidation ne sont pas tenues de réinvestir les sommes dégagées soit par des remboursements soit par l'aliénation d'un élément acquis à l'aide de la participation.