SOUS-SECTION 2 DÉCÈS DE L'EMPLOYEUR

SOUS-SECTION 2  

Décès de l'employeur

Les dispositions prévues en cas de cession ou cessation d'entreprise sont applicables en cas de décès de l'employeur. Dans ce cas, la déclaration modèle 2080 est souscrite par les ayants droit du défunt dans le délai de six mois prévu à l'article 201-4 du CGI.

Elle est accompagnée, le cas échéant, de l'engagement du nouvel exploitant (cf. 5 L 2721, n° 7 ).